MODIFICATION N°2 DU PLUi & MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 du SCOT (loi ELAN)
« La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, apporte un léger assouplissement dans l’application de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi Littoral.
Dans les communes littorales, l’extension de l’urbanisation doit se réaliser en continuité immédiate des agglomérations et villages existants. Dorénavant, cette urbanisation peut aussi se réaliser par densification, par comblement de dents creuses dans des secteurs déjà urbanisés (c’est-à-dire des quartiers intermédiaires entre un village/une ville et l’urbanisation diffuse), de manière très encadrée.
Il est donc nécessaire de faire évoluer le schéma de cohérence territoriale (SCoT) pour intégrer les nouvelles dispositions de la loi ELAN : il revient en effet au SCoT de déterminer les critères d’identification de ces secteurs et d’en définir la localisation. Ce n’est qu’une fois identifiés par le SCoT que ces secteurs pourront trouver une traduction dans le PLUi. Le PLUi sera alors modifié pour opérer la délimitation à la parcelle des secteurs et définir les règles d’urbanisme qui permettront leur densification tout en préservant la qualité environnementale et paysagère des sites.
De plus, le SCoT prévoit l'ajustement des définitions des agglomérations et villages dans le cadre de sa modification simplifiée n°1. Le PLUi doit donc évoluer pour tenir compte de cet ajustement et assurer la cohérence de l'application de la Loi Littoral et de la Loi ELAN dans les deux documents. »
